Le PEA
a) Qu’est ce qu’un PEA ?
Le Plan d’Epargne en Action (PEA) est un mode détention d’actions, de parts de Sicav ou FCP actions. Il est matérialisé par un compte titres particulier associé à un compte en espèces, ou bien par un contrat de capitalisation.
Il permet de gérer un portefeuille d’actions européennes ou de SICAV. L’intérêt principal réside dans l’absence totale d’imposition des revenus et des plus values (sous réserve de durée), à l’exception des prélèvements sociaux.
b) Qui peut ouvrir un PEA ?
Le PEA est exclusivement réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Un seul PEA peut être ouvert par contribuable ou par conjoint soumis à imposition commune. Les personnes à charge en sont donc exclues.
Une seule personne peut être titulaire du PEA, il n’existe pas de compte joint pour le PEA.
c) Quels sont les avantages fiscaux ?
Le PEA a été créé en 1992 pour inciter les particuliers à se constituer une épargne et à investir dans le marché boursier.
Pour encourager les Français à participer au capital des entreprises nationales (puis européennes), des avantages fiscaux ont été concédés. Toutefois, ces avantages ont varié plusieurs fois depuis la création des PEA. Il est donc particulièrement important de se renseigner pour connaître la législation en vigueur lorsque vous effectuez des opérations sur votre PEA.
Le principe est de privilégier l’investissement stable en accordant des avantages liés à la durée de détention du PEA.
Au bout de 5 ans, les revenus du PEA et les plus-values de cession sont exonérés d’impôts sur le revenu. En cas de perte, le contribuable peut déduire ses moins-values des plus values dégagées par ailleurs, hors PEA, (cession de parts de SICAV, de FCP…). Cette possibilité court sur 10 ans.
Après 8 ans de détention, le titulaire du PEA peut opter pour une sortie en capital ou pour une rente viagère. Là encore, ni l’une ni l’autre n’est imposée sur le revenu. En revanche, dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont appliqués.
d) Quelle est la durée d’un PEA ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’ouverture d’un PEA, votre épargne doit obligatoirement rester bloquée pendant 5 ans minimum, idéalement 8 ans (sauf exception).
Entre 2 ans et 5 ans de détention, il est possible d’effectuer des retraits. La fiscalité appliquée est alors celle d’un compte titre ordinaire. En revanche, il est fortement déconseillé de clôturer son PEA avant deux ans de détention, la fiscalité étant alors extrêmement dissuasive. Certains aménagements sont toutefois possibles, notamment si les sommes débloquées sont utilisées pour la création d’entreprise.
e) Suis-je obligé de clôturer mon PEA au bout de 8 ans ?
Huit ans après l’ouverture de votre PEA vous avez acquis tous les avantages fiscaux y afférent. Vous pouvez donc le clôturer, le conserver, continuer à l’alimenter si vous n’avez pas atteint le plafond de versement, faire des retraits partiels et percevoir une rente viagère. Attention toutefois, lorsqu’un retrait est effectué, il n’est plus possible de réaliser des versements.
f) Combien puis-je investir dans un PEA ?
Les versements sur les PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire (espèces, chèques, virements). Il n’existe aucun minimum et les versements sont libres.
Les versements sont plafonnés à 132 000 € par personne soit 264 000 € pour un couple marié (au 1er janvier 2006).
g) Qu’est ce qu’un versement programmé ?
Vous pouvez choisir la formule des versements programmés pour alimenter votre PEA afin de vous constituer en douceur un capital sur le long terme. Vous déterminez librement le montant à investir, la date et la périodicité de vos versements (mensuels, trimestriels ou semestriels).
Si votre situation évolue et que vous souhaitez investir plus ou au contraire moins, vous pourrez changer ces conditions, la plupart du temps sans pénalité. Certains gestionnaires vous donnent la possibilité de faire en plus des versements exceptionnels.
h) De quoi est composé un PEA ?
Le PEA est composé exclusivement de valeurs dites “éligibles”. Les actions, bons de souscription ou d’attribution, parts de SARL, certificats d’investissements, actions de SICAV et parts de FCP européens peuvent, par exemple, entrer dans la composition d’un PEA. La part des non cotées est limitée. Tous les titres ou droits doivent être acquis ou souscrits en pleine propriété.
Les titres ou droits démembrés en sont donc exclus ainsi que les titres bénéficiant déjà d’un régime fiscal favorable (SOFICA, titres acquis lors de la levée de stock options…).
i) Est-il possible de transférer un PEA ?
Le transfert d’un gestionnaire à un autre est autorisé et n’est pas considéré comme un retrait mais l’intégralité du PEA doit alors être transféré.
Fiscalement, le transfert n’a pas d’incidence. Il faut néanmoins évaluer les risques liés au transfert avant de décider une telle opération. En effet, au cours de la période de transfert, toutes les opérations d'achat ou de vente de valeurs mobilières sur le PEA sont gelées, ce qui peut vous porter préjudice dans un contexte de marché volatil. De plus, le transfert entraîne éventuellement des frais. Il doit donc être effectué uniquement dans le cadre d’une stratégie réfléchie.
j) Comment savoir si j’ai intérêt à ouvrir un PEA ?
Les plus-values sur les actions bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux sans qu’il soit forcément utile d’ouvrir un PEA. Ainsi, par exemple, le seuil de cession soumis à l’imposition sur les plus-values est de 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les “gros” épargnants ont donc plus intérêt à ouvrir un PEA que les petits. Enfin, il ne faut pas oublier que le PEA dépend des performances de la Bourse donc que ce n’est pas un placement garanti. Mieux vaut ne pas être obligé de vendre ses actions à un moment inopportun.
Si, à long terme, le marché des actions se révèle généralement le plus performant, des variations brutales peuvent entraîner des pertes significatives en cas de baisse des marchés.
